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LES 20 EXIGENCES DE LA CONDITION PATERNELLE
POUR LA MÉDIATION FAMILIALE

  1.  La médiation familiale traite, au cas par cas, principalement des relations familiales autour de la place de l'enfant dans la famille lorsque les parents se séparent ou sont déjà séparés.

  2.  La médiation familiale par extension, doit pouvoir inclure d'autres situations familiales difficiles, par exemple avec les grands-parents ou même entre parents et enfants, etc.

  3. La médiation familiale doit être un processus entier, global et limité dans le temps, dans lequel les parents peuvent retrouver la gestion de leurs propres difficultés avec l'aide d'une tierce personne, le médiateur familial, pour rééquilibrer et reprendre la maîtrise de l'évolution de leur situation et de leur projet parental à un moment ou il a besoin d'être aménagé.

  4. La médiation familiale permet de mettre en place un minimum de communication dont les enfants ont besoin, au-delà des rancœurs de chacun et du manque de dialogue.

  5.  La médiation familiale permet la construction d'un accord, même difficile, car elle donne la place à de multiples négociations, des échanges de points de vue, et cela avec le temps nécessaire.

  6. La médiation familiale est un lieu de parole afin d'exprimer ce que les parents n'ont pas pu se dire, seuls, en face à face.
  7. La médiation familiale est un lieu de dénouage de quiproquos, de malentendus, de mauvaises interprétations qui ont duré et persisté jusqu'à troubler la vie de couple.
  8. La médiation familiale doit se pratiquer dans un réel esprit d'égalité, d'équité et de coresponsabilité parentale pour le meilleur intérêt de l'enfant. Le médiateur doit être neutre aussi bien en ce qui concerne les différents entre les parents (ou les autres personnes) que les places qu'ils se sont donnés dans leur histoire familiale, sans jugement, sans sexisme, sans parti pris.
  9. Le médiateur ne doit pas inciter à la séparation ou au divorce, mais doit aider les parents à résoudre et à clarifier leurs propres divergences de couple conjugal ou de couple parental.
  10. La médiation familiale est un acte de prévention pour l'enfant car elle touche essentiellement à la place que les parents donnent à l'enfant dans les moments difficiles d'une vie de couple. La médiation familiale permet à l'enfant de ne pas devenir un enfant-otage, un enfant-chantage, un enfant-marchandage, pas plus un enfant enjeu d'un conflit affectif ou financier.
  11. La médiation familiale est un processus d'apaisement pour les parents et aussi un acte de prévention pour eux car elle permet de gérer au mieux les décisions à prendre, les désaccords, les conflits même, et leur donne les moyens de "s'en sortir" dans les meilleures conditions de respect de chacun des parents et de dignité des deux.
  12. La médiation familiale permet de sortir des problématiques de "fautes" et de "griefs" qui indiquent un bon parent et un mauvais, qui indiquent un gagnant et un perdant, qui ajoutent de la culpabilisation.
  13. La médiation familiale apparaît comme un des meilleurs outils de pratique sociale pour la résolution des conflits familiaux, au-delà de la négociation directe.
  14. La médiation familiale n'est pas une pratique judiciaire, mais plutôt une pratique entrant dans le champ psychosocial de l'évolution des structures familiales. La médiation familiale n'est pas plus une thérapie que du conseil juridique mais peut renvoyer les parents à y avoir recours.
  15. La médiation familiale doit se pratiquer dans des lieux spécifiques, hors des tribunaux, et si possible avant toute procédure, mais aussi pendant (procédure suspendue ou en parallèle) ou/et après.
  16. La médiation familiale devrait être utilisée par les juges pour renvoyer les parents devant un médiateur familial, les renvoyer à leur propre vie de couple, et se rendre "incompétent" pour ne pas statuer sur des aspects purement psychologiques et relationnels qui sont d'ailleurs amplifiés face à un juge qui a à juger.
  17. La médiation familiale répond à l'encombrement des tribunaux ainsi qu'à l'allégement nécessaire des procédures habituellement compliquées, lentes, coûteuses, et souvent inadaptées aux problèmes familiaux.
  18. La médiation familiale doit être connue et généralisée dans tout le pays par toutes les institutions et tous les professionnels côtoyant les difficultés familiales. Une large information doit être faite par tous.
  19. La médiation familiale doit répondre à un esprit de service public, gratuit ou accessible par tous.
  20. La médiation familiale doit apporter des garanties aux parents sur les compétences du médiateur familial, sa formation particulière, sa supervision, sa neutralité, ainsi que sur la qualité de la médiation familiale à entreprendre, et la protection de la vie privée.

MÉDIATION FAMILIALE

mars 1999

ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

 

Si la justice est parfois partiale concernant le droit des pères, c'est qu'en ce domaine les lois ont été établies quand, dans la plupart des cas, les mères étaient confrontées à une situation d'abandon. On a demandé à notre génération d'être responsables en ce domaine. Nous avons répondu à cette demande et, dès qu'il y a conflit, on nous renvoie à l'irresponsabilité.

Constat : les rôles ont évolué, pas les codes.

Jusque maintenant, en ne voyant qu'un seul modèle de famille, et en culpabilisant les mères qui ne se sentaient pas suffisamment proches de leur enfant, la société et le législateur ne pouvaient concevoir l'égalité au-delà de la rupture du couple conjugal. Les réflexions, les poussées des parents eux-mêmes ont démontré l'évidence de l'avenir vers la coparentalité, vers l'exercice conjoint de l'autorité parentale, vers un projet parental équilibré. Mais il restait le problème du "conflit", maître-mot de l'institution judiciaire pour évincer la coresponsabilité.

II est vrai que ni les juges, ni les avocats, par leur formation, leur fonction, leur disponibilité, ne pouvaient se pencher sur le côté profondément psychologique et affectif de la relation d'un parent à son enfant. II restait dons à inventer un nouveau corps social qui puisse se situer dans le vide juridique, dans ce manque social, au milieu d'une socio-culture allant plus vers la négociation que vers l'affrontement. Grâce à la Médiation Familiale (M.F.), la séparation n'est plus seulement l'échec d'un couple mais peut être aussi une continuité et un équilibre du projet parental dont le centre est l'enfant.

CONSTAT de l'inadéquation du système juridique actuel par rapport à la Société :

Lorsque les parents ne trouvent pas de terrains d'entente par rapport à l'enfant, on constate une forte marginalisation voire une disparition complète du lien paternel et par conséquent une fragilisation de l'enfant. Plus de père, plus de repère !

La négociation peut-elle avancer quand l'un des deux croit qu'il peut à tout moment avoir recours à une procédure dont il sait connaître par avance que la décision lui sera profitable, et ceci d'autant plus s'il met en avant qu'il y a conflit ?

D'autres constats:

- Chaque parent doit respecter le contact, la relation, l'accueil de l'autre parent envers leur enfant commun. Avoir pris l'engagement de faire naître et d'élever des enfants en commun implique des contraintes, après la séparation du couple comme durant la vie conjugale. Aussi, aucun des deux parents n'a le droit d'éloigner l'enfant à distance de l'autre parent, en particulier par un déménagement. Tout éloignement sans l'accord des deux parents doit être répréhensible.

- Les pères sont infantilisés : le père doit demander à tout propos l'autorisation à la mère, il est constamment sommé de justifier pourquoi il veut faire ceci, pourquoi il n'a pas fait cela...

- Lorsqu'il n'y a pas de M.F., chacun "tire sur ses couvertures". D'où les nombreuses plaintes déposées, les multiples requêtes pour régler les problèmes du quotidien... qui ne cessent d'encombrer les tribunaux.

- Le parent "gagnant" du système actuel ne se gêne pas pour écrire et dire à l'autre parent qu'il ne dérogera pas à ce qu'a ordonné le Juge.

- Combien de séparations ou de divorces n'auraient pas lieu ou se passeraient mieux pour les enfants (et les parents) si la M.F. était obligatoire ?

Comment vit-on la M.F ?

- dans les associations de mères : celles-ci n'arrivent pas à faire venir les pères en médiation,

- dans les associations de pères : ceux-ci n'arrivent pas à faire venir les mères en médiation !

Pourquoi ? Soit parce qu'ils fuient leur responsabilité de parent, soit parce qu'ils craignent que la M.F. puisse rééquilibrer les droits des deux parents par rapport à l'enfant.

Conclusion: dans ces deux cas, une M.F. obligatoire ne peut qu'apporter des solutions bénéfiques pour l'enfant. En effet la M.F. est aujourd'hui fondée sur le volontariat : elle a donc au aujourd'hui l'inconvénient de cet avantage.

 

POURQUOI LA MÉDIATION FAMILIALE (M.F.) ?

Parce que les institutions actuelles n'apportent pas de solutions satisfaisantes aux questions posées par le changement des mentalités dans la société et dans la famille en particulier. Parce la fonction parentale ne doit pas être dévalorisée (au contraire). Elle doit être prolongée par la reconnaissance de la coresponsabilité pour assurer l'équilibre de l'enfant, quelle que soit la modification de la situation matrimoniale. Parce la surcharge actuelle des tribunaux démontre l'acuité des problèmes que la M.F. permet de soulager. Parce quelle permet de situer la parentalité en dehors du conflit conjugal et préserve à l'enfant la relation avec ses deux parents "sans aucun préjugé sexiste" (Convention de l'ONU du 1er mars 1980).

La M.F. évitera à chacun des parents d'exclure dans les faits l'autre parent et ainsi d'interdire la construction psychologique de l'enfant.

La M.F. est un lieu de négociation et de conciliations des parents, lieu de discussions et d'échanges à un moment où cela devient de plus en plus difficile dans le couple; tandis que les tribunaux sont plutôt des lieux de joutes où les deux tentent de gagner, mais où l'un perdra. Dans ce cas, c'est l'enfant qui perdra le plus.

La M.F. permet au couple de s'exprimer, de négocier et de gérer l'avenir de leur enfant et de leur séparation.

La M.F. ; c'est ne pas se jeter aveuglément dans une procédure conflictuelle où une tierce personne décidera à la place des parents du sort de leurs enfants. C'est permettre à l'enfant de garder ses deux parents et ses deux familles.

La M.F. est une victoire : elle n'est pas une fuite où l'on déclare que personne n'est gagnant, ni perdant mais une stratégie où les antagonistes acceptent de perdre pour devenir l'un et l'autre gagnant (extrait de la charte de la médiation du CNM).

SOLUTIONS PAR LA MÉDIATION FAMILIALE OBLIGATOIRE

Lorsque des désaccords subsistent entre les parents (enfants, maison, argent...), il faut aider les parents à les surmonter par la M.F.

II faut inciter les parents à s'entendre ! Obligeons les parents, ou tout au moins le demandeur, à faire des propositions complètes quant à toutes les conséquences de la séparation, tout en respectant les droits de l'enfant et les droits de l'autre parent.

Exigeons une M.F. obligatoire dès qu'il y a des enfants en jeu. On ne peut plus accepter ces familles monoparentales créées de toute pièce par une décision de justice. Halte au dégât psychologique chez l'enfant. On ne peut plus rester indifférent à la M.F. aujourd'hui, même si de nombreux avocats n'y adhèrent pas, "business" oblige ...

Aujourd'hui, le Juge est amené à demander des enquêtes faute de pouvoir statuer avec les éléments présentés par les deux parties. Dans la plupart des cas, Ici M.F. éviterait le recours à ces enquêtes, dont la conclusion est souvent retranscrite dans l'ordonnance. Limitons les enquêtes sociales aux cas les plus graves de maltraitance à l'enfant et n'acceptons pas qu'elles soient utiliser comme mesure de la compétence des parents. Actuellement les enquêtes sociales sont le plus souvent dénuées de critères objectifs et prennent l'aspect de jugement de valeur, en donnant un avis pour choisir un parent et exclure l'autre de Ici vie quotidienne de l'enfant. Comme nous le souhaitons, si l'enfant a véritablement une double résidence, il n'y a plus besoin de choisir un "bon" parent et il n'y a plus besoin d'enquêtes sociales. La M.F. est une bien meilleure solution dans tous les cas, même en cas de désaccord important entre les parents.

En pratique : - Supprimons la tentative de conciliation devant un juge (entre 5 et 10 minutes), et remplaçons-la par une M.F. gratuite dans des structures de proximité.

- Les informations publiques les plus larges doivent être divulguées sur l'existence des lieux de M.F. ainsi que sur les buts et le déroulement.

- Les M.F. doivent se pratiquer dans un cadre équivalent à un service public, non commercial, avec un nouveau corps social ayant une réelle formation professionnelle adaptée.

Tous les enfants ont à gagner à voir le "conflit" dépassionné, même s'il est latent, et ainsi, par la réalisation d'un plan d'accueil équilibré et d'une coresponsabilité, ils ne risqueront plus de voir disparaître un des êtres qui leur est le plus cher. Toutes les femmes ont à y gagner afin de ne plus être cantonnées dans ce rôle étroit, même s'il est symbolique, de femmes au foyer sans ouverture.

S'il est vrai que la M.F. peut permettre à l'enfant de garder ses deux parents, elle peut permettre aux femmes et aux hommes de s'émanciper des carcans du passé.

De plus, la M.F. permettra de donner un sens réel à l'autorité parentale conjointe, qui est aujourd'hui une notion de plus en plus répandue mais inapplicable.